Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.
Les dates limites de souscription de la déclaration de revenus viennent d’être dévoilées pour 2021. Une déclaration de revenus qui peut être accompagnée d’une déclaration d’IFI.
La clause qui désigne les bénéficiaires des sommes épargnées sur un Plan d’épargne retraite en cas de décès de l’assuré doit être rédigée avec le plus grand soin.
Les utilisateurs des plates-formes en ligne communautaires ont reçu, au plus tard le 31 janvier dernier, un récapitulatif de leurs transactions réalisées en 2020. Mais les revenus issus de ces ventes sont-ils imposables ?
En 2020, le rendement moyen des SCPI devrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport à 2019.
Il est possible d’investir dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel jusqu’au 31 décembre 2023.
La réduction d’impôt liée aux investissements locatifs est recentrée sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs.
Les PME peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique engagés dans leurs bâtiments à usage tertiaire entre le 1 octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2021, le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.
Un certain nombre de dispositifs permettent de renforcer la protection du conjoint survivant lors du décès de son époux.
