Afin de relancer un secteur de l’immobilier atone, le budget 2026 officialise le tant attendu statut fiscal du bailleur privé. Un statut qui offre la possibilité aux investisseurs de pratiquer un amortissement du prix d’acquisition du bien immobilier.
Autre condition, le bailleur doit s’engager à louer le logement, de manière continue et effective, pendant au moins 9 années. Cette mise en location devant être effectuée dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux. En outre, le bailleur doit respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
| taux et plafonds applicables | ||||||
| Secteur locatif | Secteur intermédiaire | Secteur social | Secteur très social | |||
| Taux d’amortissement | 3,5 % pour un logement neuf | 3 % pour un logement ancien | 4,5 % pour un logement neuf | 3,5 % pour un logement ancien | 5,5 % pour un logement neuf | 4 % pour un logement ancien |
| Plafond de l’amortissement | 8 000 € par an et par foyer fiscal | 10 000 € par an et par foyer fiscal | 12 000 € par an et par foyer fiscal | |||
Information importante, les bailleurs peuvent imputer sur leur revenu global le déficit foncier résultant de l’amortissement (et, comme habituellement, de leurs autres dépenses déductibles hors intérêts d’emprunt), dans la limite annuelle de 10 700 €. En revanche, le dispositif Jeanbrun ne peut pas se cumuler avec certains autres dispositifs comme les dispositifs Denormandie, Malraux ou encore investissement outre-mer. Sachant, enfin, que le dispositif s’applique aux acquisitions de logements réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Précision : les travaux sur un bien ancien doivent soit concourir à la production d’un immeuble neuf, soit satisfaire aux critères d’une réhabilitation lourde (obtention d’un DPE A ou B) et représenter alors au moins 30 % du prix d’acquisition du logement.
Précision : le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal du bailleur, ni un parent ou un allié jusqu’au 2 degré inclus. e
Précision : l’avantage résultant du dispositif Jeanbrun n’est pas pris en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20
Les Echos Publishing - 2026
Crédit photo : Jovan Geber